Le décret Eco Energie Tertiaire : qui est concerné et comment s’y conformer ?

Dans un contexte mondial où les préoccupations environnementales se font chaque jour plus grandes, le secteur de l’immobilier doit également s’inscrire dans la tendance.
Multiplication des labels environnementaux de construction, développement de matériaux éco-responsables, de nombreux efforts sont déjà faits pour minimiser l’empreinte écologique des bâtiments.
Tout cela n’étant pas réservé aux seuls immeubles d’habitation, le législateur a également déployé de nombreuses mesures pour que le secteur de l’immobilier d’entreprise prenne également le pli pour entrer dans le cercle vertueux du développement durable.

Ce décret, entré en vigueur en octobre 2019 (après une publication en février) et issu du décret tertiaire (loi ÉLAN) est une obligation réglementaire qui encadre et impose aux acteurs des bâtiments dits « tertiaire » une réduction de leur consommation d’énergie ; ceci dans le but de s’engager dans la lutte contre le réchauffement climatique.

Pour parfaire ce décret, les seuils de consommation énergétique à atteindre d’ici 2030, par type d’actif, ont été établis dans un arrêté publié en début d’année 2021.

Tous les exploitants et propriétaires de locaux destinés à des activités tertiaires, présentant une surface égale ou supérieure à 1 000 m².

Dans les faits :

• Bâtiment d’une surface égale ou supérieure à 1 000 m² exclusivement alloué à un usage dit « tertiaire » ;
• Toutes les parties d’un bâtiment à usage dit « mixte » qui héberge des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est égal ou supérieur à 1 000 m² ;
• Tout ensemble de bâtiments situés sur une même emprise foncière ou sur un même site dès lors que ceux-ci hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée égale ou supérieure à 1 000 m².

Tout d’abord, un point sur l’obligation progressive de réduction de la consommation d’énergie sur l’ensemble du parc tertiaire français ; obligation imposée par la loi ÉLAN par rapport à 2010 :

C’est également l’atteinte d’un seuil dit de « performance » prédéfini pour chaque typologie d’actif suivant deux modalités alternatives vers lesquelles l’acteur s’oriente selon son engagement dans les actions de la réduction de ses consommations énergétiques pour atteindre l’un des deux objectifs suivants :

• Atteinte dite en « valeur relative » (%) ;
• Atteinte dite en « valeur absolue ».

Il est à noter que les acteurs assujettis présentant un niveau de consommation élevé et n’ayant pas encore entrepris d’actions s’orientent davantage vers un objectif à atteindre en valeur relative (%).
Concernant les acteurs déjà engagés et ayant mis en place ces actions, ceux-ci s’orientent davantage vers un objectif à atteindre en valeur absolue.

Parce que l’ensemble des acteurs assujettis à cette obligation n’ont pas la même situation, les objectifs pour parvenir à la réduction de leur consommation d’énergie est modulable et ce, en fonction de plusieurs critères :

• Contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ;
• Changement de l’activité exercée au sein des bâtiments ou du volume de cette activité, exprimée en m² ;
• Coûts des actions à mettre en œuvre pouvant être disproportionnés par rapport aux avantages attendus sur les consommations d’énergie.

La modulation des objectifs est cependant soumise à autorisation, et non systématique. Le demandeur devra donc constituer un dossier technique pour justifier sa demande.

En préambule, il est important de noter que l’ensemble des actions à mettre en œuvre ne nécessiteront pas obligatoirement d’importants investissements financiers.
Voici les 4 points d’actions contribuant à réduire l’empreinte énergétique des bâtiments :

AMÉLIORATION
De part la mise en place de travaux sur l’enveloppe du bâtiment telles que l’isolation, la mise en place d’une protection solaire, la mise aux normes des menuiseries, …

INSTALLATION
L’installation de dispositifs de contrôle et de gestion des équipements plus performants tels que le chauffage, l’eau chaude ou encore l’éclairage du bâtiment.

OPTIMISATION
La mise en place d’un suivi minutieux des équipements et de leur exploitation par un contrat avec objectif de résultat.

ADAPTABILITÉ
Mise en place d’une conscience environnementale au sein des postes de travail avec une adaptabilité de l’éclairage ; par exemple, extinction automatique de l’éclairage après fermeture des locaux.
Cette conscience environnementale pourra également être incitée aux salariés avec la mise en place d’une charte visant à réduire leur propre consommation (réduction du stockage informatique, extinction des équipements lors de leur départ des locaux, …).

Propriétaire, Bailleur ou Occupant d’un bâtiment tertiaire, la déclaration de la consommation énergétique de vos locaux tertiaires est une obligation et doit se faire via la plateforme numérique (gérée par l’Ademe, Agence de la Transition Écologique) Operat (Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire).

Cette plateforme, mise en place par le Ministère de la Transition Écologique, a pour but de permettre aux Propriétaires, Bailleurs et Occupants de bâtiments tertiaires (ou partie), assujettis par le dispositif, de recueillir et de suivre la consommation d’énergie du secteur tertiaire chaque année.

Grâce aux déclarations de consommation faites par les acteurs du tertiaire, l’Operat fournira une attestation annuelle des consommations, complétée par une notation Eco énergie tertiaire, gage de l’avancée de la démarche de l’acteur dans la réduction de sa consommation ?

Les actions mises en place par les propriétaires, les bailleurs et les occupants de locaux tertiaires assujettis au dispositif doivent obligatoirement être transmises et consignée par l’Ademe (Agence de la Transition Écologique) via la plateforme Operat (Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire).

En cas de non-respect de la transmission des informations et/ou de la non-remise du programme d’actions engagées lors de la non-atteinte des objectifs, la loi prévoit un dispositif de sanction (principe du Name & Shame) après mise en demeure.

Dans le cas où la mise en demeure n’aboutit pas aux actions ci-dessus nommées, une amende administrative pourra être imputée (jusqu’à 1 500 euros pour les personnes physiques et 7 500 euros pour les personnes morales).

Sources : Ministère de la Transition Écologique, Ademe, EVOLIS