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Lexique

  • Contrat par lequel une personne, physique ou morale cède, pour une durée déterminée, le droit d’usage d’un bien mobilier ou immobilier à une autre personne contre une somme d’argent, conformément aux conditions stipulées dans le contrat ou par la loi.

  • Bail prévu à l’article L.145-5 du nouveau Code du Commerce qui échappe aux champ d’application du statut protecteur des baux commerciaux à condition de ne pas excéder une période maximale de 24 mois.

  • Bail d’un immeuble dans lequel le locataire exploite un fonds commercial ou artisanal dont il est propriétaire. Les baux commerciaux sont soumis à un régime juridique protecteur particulier relevant des articles L.145-1 et suivants du Code du Commerce ainsi que des dispositions du Décret du 30 septembre 1953 demeurant en vigueur.

  • Contrat de location conclu pour des locaux exclusivement à usage professionnel (autre que commercial, artisanal, industriel ou agricole), le preneur à bail y exerçant une profession libérale. Ce bail est régit par l’article 57-A de la loi du 23 décembre 1986 et à titre supplétif par les dispositions des articles 1717 et 5 du Code Civil.

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